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7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

 

 

8. Modifications des conditions

Tunnel Marketing se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour rester informé des mises à jour.

 

 

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